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Les conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – BLANCOM / BLANDINE BONTE

Article 1 : Clause générale

Toute commande passée ainsi que toute convention signée et contrat conclu avec BlanCom / Blandine Bonte impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ses Conditions Générales de Vente (CGV). À défaut de contrat particulier entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Offre des prestations

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à une ou plusieurs prestations dispensées par BlanCom / Blandine Bonte, organisme de formation (N° déclaration d’activité 31 59 08 706 59). Les prestations concernent le secteur d’activité de la formation continue pour adultes, les bilans de compétences, le coaching, l’accompagnement, la communication et le développement personnel. Les présentes CGV, la convention ou le contrat de formation/prestation signé(e) des deux parties, et/ou le devis constituent l’accord contractuel entre le client et BlanCom / Blandine Bonte. Pour les prestations conçues sur mesure, l’accord commercial formalisé par un devis comprenant le programme détaillé et les modalités de déroulement sert de base à la contractualisation.

Article 3 : Devis, commande et financement

Le prestataire répond à la demande du client par une offre personnalisée spécifiant le contenu, la durée, la forme, les prix et conditions particulières. Les prix du devis sont exprimés en euros hors taxes et/ou TTC selon le régime fiscal applicable. Pour acceptation de la commande ou du contrat, le client renvoie le devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord ».

  • Formation souscrite à titre individuel par une personne physique : Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. À l’expiration de ce délai, le montant de l’acompte demandé ne peut excéder 30 % du prix total. Le solde fait l’objet d’un échelonnement selon les modalités convenues au contrat.

  • Prise en charge par un tiers financeur (OPCO, CPF, etc.) : Il appartient au client / bénéficiaire d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de sa bonne fin.

Article 4 : Droit de rétractation

Pour les bénéficiaires personnes physiques finançant leur prestation à titre individuel, à compter de la signature du contrat de formation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs (article L. 6353-5 du Code du travail). L’exercice du droit de rétractation se fait par notification écrite adressée à BlanCom / Blandine Bonte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception.

Article 5 : Durée et validité de la proposition

Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des offres et devis de BlanCom / Blandine Bonte est de 30 jours à compter de leur date d’envoi.

Article 6 : Modalités de réservation et tiers financeurs

Si la prestation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou un autre organisme tiers, la demande doit être formulée au préalable par le client. Si BlanCom / Blandine Bonte n’a pas reçu l’accord de prise en charge au 1er jour de la prestation ou en cas de refus de prise en charge, le client est redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé directement.

Article 7 : Annulation ou report par le prestataire

BlanCom / Blandine Bonte se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, les acomptes versés seront restitués ou reportés sur une session ultérieure avec l’accord du client. Une notification écrite motivée est transmise dans les plus brefs délais au client.

Article 8 : Annulation, report ou abandon par le client / stagiaire

En cas d’annulation par le client intervenant plus de 21 jours avant le début de la prestation, aucun frais ne sera facturé. En cas d’annulation tardive (moins de 21 jours avant le début de la prestation) ou d’abandon en cours de formation pour des raisons autres que la force majeure dûment reconnue :

  1. Les prestations effectivement réalisées sont facturées au prorata temporis.

  2. Les heures non réalisées du fait du client ou du stagiaire peuvent donner lieu à une indemnité forfaitaire (dédit de formation) à titre de dédommagement. Cette indemnité fait l’objet d’une facturation distincte et ne peut en aucun cas être imputée sur les fonds de la formation professionnelle ni prise en charge par un tiers financeur.

Article 9 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix comprennent l’ensemble des frais de prestation fournie par BlanCom / Blandine Bonte, à l’exclusion des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des participants. Les factures sont payables à réception par chèque ou virement à l’ordre de BlanCom / Blandine Bonte. En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

Article 10 : Évaluation et attestation de fin de formation

Conformément aux exigences légales et du référentiel Qualiopi, BlanCom / Blandine Bonte évalue les acquis des stagiaires tout au long de la prestation et remet à chaque participant, à l’issue de la formation, une attestation de fin de formation / d’assiduité précisant les objectifs, la nature et la durée de l’action.

Article 11 : Traitement des réclamations

Conformément à l’indicateur 30 du Référentiel National Qualité (Qualiopi), toute réclamation concernant les prestations de BlanCom / Blandine Bonte doit être transmise par écrit (courrier ou email) à l’adresse de contact de l’organisme. BlanCom / Blandine Bonte s’engage à accuser réception de la réclamation, à l’analyser et à apporter une réponse motivée ainsi qu’un plan d’action correctif si nécessaire dans un délai maximum de 8 jours ouvrés.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les supports de cours, documents et outils pédagogiques remis aux participants restent la propriété intellectuelle exclusive de BlanCom / Blandine Bonte. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de BlanCom / Blandine Bonte.

Article 13 : Responsabilité

L’obligation souscrite par BlanCom / Blandine Bonte dans le cadre de ses prestations est une obligation de moyens. BlanCom / Blandine Bonte ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux effets personnels des stagiaires ou de tout dommage indirect survenu dans le cadre de la prestation.

Article 14 : Protection des données et confidentialité

Les informations à caractère personnel communiquées par le client et le bénéficiaire à BlanCom / Blandine Bonte sont traitées dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD) et demeurent strictement confidentielles.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux compétents.